l'ACCRE en détail
Qui peut en bénéficier ?
# Dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise :
> Les demandeurs d'emploi indemnisés,
> Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits, à l'ANPE, 6 mois au cours des 18 derniers mois,
> Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d’attente (l’ATA a remplacé l’allocation d’insertion),
> Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
> Les bénéficiaires de l’API (allocation parent isolé),
> Les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion), ou leur conjoint ou concubin,
> Les personnes remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L322-4-19 du Code du travail : Jeunes de 18 à 25 ans remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune, ou les personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées
> Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures prévues au titre II du livre VI du Code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées,
> Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l’une des conditions ci-dessus à la date de conclusion dudit contrat,
> Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans),
> Les bénéficiaires de l'EDEN.
# Dans le cadre d’un projet de création d'entreprise :
> Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).
Quelles sont les conditions liées à l'activité ?
L'activité peut être exercée en nom propre ou sous forme sociétale. Dans ce dernier cas, le demandeur doit assurer le contrôle de la société, condition à remplir pendant 2 ans (article R351-43 du Code du travail) :
- soit détenir seul ou en famille (avec conjoint, ascendants ou descendants) plus de 50% du capital social ou détenir seul au moins 35% du capital ;
- soit être dirigeant et détenir au moins un tiers du capital (seul ou en famille et posséder à titre personnel au moins 25% du capital), sous réserve qu'un autre associé ou actionnaire ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
- détenir ensemble plus de 50% du capital,
- que l'un (ou plusieurs) soi(en)t dirigeant(s),
- que chaque demandeur détienne au moins une valeur du capital égale à 10% de la part de capital détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Toutefois, la simple acquisition de parts sociales (lors de l'immatriculation ou par la suite), lorsque la personne n'exerce pas d'activité professionnelle (salariée et/ou dirigeante) ne vaut pas création ou reprise d'entreprise.
Quelle éxonération de cotisations ?
> Créateurs ou repreneurs soumis au régime des travailleurs non salariés :
L'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, veuvage, invalidité, décès, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse de base, du risque accident du travail lorsque le bénéficiaire entre dans le champ d'application d'un régime obligatoire d'assurance contre le risque (assurance volontaire), qui sont dues au titre de l'activité exercée pendant la période d'exonération. Elle doit alors être demandée par le travailleur non salarié.
Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire, au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL), à la formation professionnelle continue et au versement transport.
> Créateurs ou repreneurs soumis au régime général des salariés :
L'exonération porte sur les cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales, du risque accident du travail lorsque le bénéficiaire entre dans le champ d'application d'un régime obligatoire d'assurance contre le risque, qui sont à la charge de l'employeur et du salarié et qui concerne la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, elle doit alors être demandée par l'employeur.
Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire, au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL), à la formation professionnelle continue, à la contribution d'assurance chômage et au versement transport.
Plafond :
L'exonération est limitée à un plafond de 120% du Smic (18062,04€ pour 2007). Au delà, la partie des revenus est soumise au paiement des cotisations.
Durée :
L'exonération est accordée pour une période d'un an soit à la date d'effet d'affiliation de l'assuré (régime des non salariés), soit au début d'activité de l'entreprise (régime des salariés).
La durée de l'exonération est prolongée dans la limite de 24 mois (donc possibilité jusqu'à 36 mois), sur demande du bénéficiaire auprès des organismes sociaux chargés du recouvrement des cotisations, si l'entreprise relève du régime fiscal de la micro-entreprise ou du régime déclaratif spécial (BIC ou micro-BNC) et si le revenu professionnel annuel du créateur ou repreneur ne dépasse pas 1820 fois le montant horaire du Smic (15 051€ pour 2007).
La demande écrite doit intervenir au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le 12ème mois de l'exonération initiale. A la fin des 12 mois de la prolongation, la même procédure est à suivre pour le 2ème renouvellement.
Maintien des minima sociaux :
Les titulaires de minima sociaux qui bénéficient de l'ACCRE ont droit au maintien provisoire du versement de leur allocation.
Pour l'Allocation de Solidarité Spécifique, l'aide est d'un montant égal à l'allocation à taux plein pendant les douze premiers mois de la création ou reprise d'entreprise ou dans la limite de la période d'exonération au titre de l'ACCRE s'ils sont admis au bénéfice de cette dernière au cours de leur indemnisation chômage. Pour l'allocation de veuvage, l'aide est égale au maintien intégral de l'allocation, pendant les 12 premiers mois de la création ou de la reprise d'entreprise.
Pour les bénéficiaires du RMI ou de l'Allocation de Parent Isolé, versement de 100% de leur allocation, lors des deux premières révisions trimestrielles suivant la création ou reprise d'entreprise, puis de manière dégressive par la suite.
Pour l'Allocation temporaire d'attente (ATA), maintien du versement de l'allocation pendant les six premiers mois suivant la création ou reprise d'entreprise.