Financement de la formation dans l'entreprise
Les contributions à l’effort de formation ont été revues à l'occasion de la dernière réforme de 2004 :- 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés
- 1,05 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés
- 1,6 % pour les entreprises de 20 salariés et plus
Des conventions collectives peuvent prévoir des taux de participation plus élevés.
Trois prestations peuvent être mises en oeuvre dans le champ de la Formation professionnelle continue : l'action de formation, le bilan de compétences et la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Tous les ans, avant le 30 avril de l’année suivante, les entreprises doivent renseigner et déposer une déclaration fiscale auprès des services des impôts, document qui retrace les dépenses effectuées au cours de l'année par l'entreprise.
Les entreprises ont la possibilité d'être aidées par les Régions, l'Etat ou l'Europe pour la mise en oeuvre de certains projets de formation. Différentes formes d'aides existent et financent des projets de formation généralement ambitieux au niveau des branches professionnelles ou des entreprises. Ces aides sont complémentaires aux financements accordés par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) aux entreprises, en contrepartie des versements libératoires qu'elles ont effectués.
> Participation des non-salariés :
Les travailleurs non salariés sont ceux qui ne sont pas liés à un employeur par un contrat de travail, à savoir :
- les travailleurs indépendants ;
- les membres des professions libérales ;
- les commerçants ;
- les artisans ;
- les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ;
- les travailleurs indépendants et les chefs d'entreprise, occupant moins de 10 salariés, de pêche maritime, et de cultures marines affiliés au régime social des marins.
Pour certaines catégories de non-salariés, le droit à la formation est étendu aux personnes qui apportent une aide dans l'exercice de l'activité (conjoint, membre de la famille, associé d'exploitation, etc.)
Tous les travailleurs non salariés doivent participer au financement de leur formation professionnelle et verser une contribution à un organisme mutualisateur.
Cette obligation leur ouvre un droit personnel à la formation.
> Cas des dirigeants non salariés des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services
L'accès à la formation professionnelle a été ouverte aux travailleurs indépendants par l'Accord du 3 Juillet 1991, et la loi n° 91-1405 du 31 Décembre 1991, ainsi que du décret d'application n° 93-281 du 3 mars 1993 qui ont institué une contribution égale à 0,15% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, afin qu'ils puissent avoir accès aux mêmes avantages que les autres actifs.
Les dirigeants non salariés des secteurs du Commerce, de l'Industrie et des Services sont ressortissants de l’Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises (AGEFICE), organisme patronal regroupant au sein de son Conseil d'Administration, la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, le Mouvement des Entreprises de France, l'Assemblée des Chambres de Commerce et d'Industrie et l'Union Professionnelle Artisanale.
Ils doivent être inscrits à l'URSSAF en tant que travailleur indépendant, ne pas être inscrits au Répertoire des Métiers, et être enregistrés sous un code NAF dépendant de l'AGEFICE.
La CCI Moulins-Vichy fait partie, pour le département de l’Allier, des 400 Points d’accueil mis en place par l’AGEFICE pour :
- renseigner les chefs d'entreprise sur les critères pédagogiques et financiers de prise en charge,
- informer les chefs d'entreprise sur les outils de formation disponibles dans leur département et sur leur qualité,
- traiter administrativement les dossiers de demande de prise en charge d'actions de formation. Cette demande de prise en charge doit être établie avant le début de l'action et la demande de remboursement établie trois mois maximum après la fin effective de la formation.
Contact Point d'accueil AGEFICE :
Tél. : 04 70 35 40 48
www.agefice.fr