Les dispositifs de formation

La formation professionnelle continue organise l'accès à trois prestations :

1. Actions de formation
2. Bilan de compétences
3. Validation des acquis de l'expérience (VAE)

1. Actions de formation

Accès des salariés à la formation :

- à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise
L'élaboration du plan de formation relève du pouvoir de direction de l'employeur pour l’adaptation au poste de travail, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences de ses salariés.
Le financement du plan est à la charge de l'entreprise dans le cadre, notamment, de sa contribution à la formation professionnelle continue.

- à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF)
Il permet au salarié qui remplit la condition d'ancienneté, d'acquérir un quota d'heures de formation qui seront utilisables avec l'accord de son employeur.
Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise bénéficie chaque année d'un DIF d'une durée de 20 heures, sauf dispositions conventionnelles prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au prorata de leur temps de travail. Les salariés en CDD et en intérim ont accès au DIF à des conditions particulières.

- à l'initiative du salarié, dans le cadre du Congé Individuel de Formation (CIF)
Il permet au salarié de suivre une formation de son choix, en tout ou partie pendant le temps de travail. Il repose sur une autorisation d'absence accordée par l'employeur et rémunérée à certaines conditions par un Opacif. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir des conditions liées à son ancienneté et à la formation envisagée et tenir compte des délais de procédure.

- à l'initiative du salarié, dans le cadre du Congé Bilan de Compétences (CBC)
Il permet à un salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles en vue d'établir un projet professionnel ou de formation. Il se déroule sur vingt-quatre heures.
Le salarié prend l'initiative de cette demande auprès de son employeur, recherche l'organisme prestataire de bilan de compétences (figurant sur une liste arrêtée par l'Opacif) et effectue la demande de financement auprès de ce même Opacif. Cette démarche se concrétise par la conclusion d'une convention tripartite entre le salarié, l'Opacif et le prestataire de bilan de compétences.
Des dispositions particulières existent pour les salariés en CDD et les salariés intérimaires désirant effectuer un bilan de compétences.

- à l'initiative du salarié, dans le cadre du Congé Validation des Acquis de l'Expérience
Il permet au salarié de suivre des prestations de Validation des Acquis de son Expérience (VAE). Il est ouvert à tout salarié de l'entreprise, ainsi qu'à ceux employés en CDD et aux intérimaires. Ce congé se déroule sur une durée de vingt-quatre heures de temps de travail consécutives ou non. Il nécessite une autorisation d'absence de l'employeur et une demande de financement par le salarié auprès de l'Opacif.

- à l’initiative de l’employeur et/ou du salarié, dans le cadre de la Période de professionnalisation
Elle a pour objet de favoriser, par des actions de formation en alternance, le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée en situation de fragilité face à l'emploi.
Elle doit permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification ou de participer à une action de formation.
Ce n'est pas un dispositif autonome : elle s'inscrit soit dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF), soit dans celui du Plan de formation.

Accès des demandeurs d’emploi à la formation :

Les demandeurs d'emploi peuvent faciliter leur reclassement en suivant des formations. Quelle que soit leur situation au regard des allocations de chômage, lorsque les demandeurs d'emploi suivent une formation, leur statut change. En effet, ils deviennent stagiaires de la formation professionnelle continue. Ils perçoivent alors, s'ils en remplissent les conditions, une rémunération de stagiaire en plus d'allocations de chômage.

Deux situations sont à distinguer :

- s'ils ont exercé une activité salariée pendant un certain temps (au moins six mois dans les vingt-deux derniers mois), ils relèvent du régime d'assurance chômage (RAC) qui leur donne accès à des formations pendant lesquelles ils percevront l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (Aref) et, éventuellement, des aides à la formation.

- s'ils n'ont pas (ou pas assez) de références de travail, ou s'il s'agit d'activité non salariée, ils pourront également suivre une formation rémunérée, à certaines conditions, mais dans le cadre du régime de solidarité, plus précisément du régime public de rémunération des stagiaires, financé par les Conseils régionaux et par l'Etat.

Contrats de travail avec formation en alternance :

Destiné aux jeunes de seize à vingt-cinq ans, le Contrat d'apprentissage et le Contrat de professionnalisation se ressemblent puisqu'ils permettent tous les deux d'accomplir une formation en alternance : acquisition de savoirs généraux, techniques ou professionnels et d'un savoir-faire professionnel.
Cependant ces deux contrats sont très différents dans la mesure où tout d'abord, le Contrat d'apprentissage relève de la formation initiale et le Contrat de professionnalisation relève de la formation continue. Le premier est financé sur la taxe d'apprentissage et le second sur les contributions des entreprises à la formation continue. Ensuite, les demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus peuvent bénéficier du Contrat de professionnalisation et pas du Contrat d'apprentissage. Enfin, l'organisation des formations auxquelles le Contrat de professionnalisation donne accès ne dépend pas des CFA.
Pour l'entreprise ces deux contrats sont complémentaires. Ils lui permettent de tirer profit, pour le Contrat de professionnalisation, du 0,5% versé à son OPCA et, pour le Contrat d'apprentissage, de ses sources de financement.

> Le Contrat d'apprentissage est  un contrat de travail de type particulier conclu entre un jeune et un employeur.
Il alterne enseignements dispensés en Centre de Formation d'Apprentis (CFA) et une formation en entreprise.
Celle-ci s'engage à former l’apprenti et à lui verser un salaire et l'apprenti s'engage à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation dispensée en Centre de Formation d'Apprentis. L'apprenti jouit de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise. L'employeur bénéficie d'aides financières et fiscales pour financer ce contrat.

> Le Contrat de professionnalisation permet de professionnaliser les jeunes entre 16 et 25 ans et les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus. L'objectif recherché par l'employeur et le salarié est l'acquisition d'une qualification par une formation en alternance et un accompagnement individualisé.
La formation a lieu en organisme public ou privé de formation ou en entreprise lorsqu'elle dispose d'un service interne de formation.
La formation représente de 15 à 25 % de la durée du contrat sans être inférieure à 150 heures. Les branches professionnelles, dans leur majorité, augmentent la durée de la formation pour l'accès à une meilleure qualification, en allant au-delà des 25 % légaux de la durée du contrat.
Le tutorat, sans être obligatoire, a été préconisé par les partenaires sociaux et le législateur. Il constitue la transmission d'un savoir-faire des anciens et la garantie d'un accompagnement indispensable à l'intégration future dans l'entreprise des salariés en formation.

2. Bilan de compétences

Accessible au travailleur engagé dans la vie active, il lui permet de faire le point pour rebondir sur un projet professionnel ou de formation. Il est organisé au profit du salarié dans le cadre du plan de formation, d'un congé spécifique ou du DIF.
L'organisation de la prestation de bilan de compétences obéit à des règles précises.

3. Validation des acquis de l'expérience (VAE)

C'est la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui a véritablement instauré un droit d'accès à la certification professionnelle par la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).

La VAE a vocation à s'appliquer à l'ensemble des diplômes, titres et certificats de qualification enregistrés dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Ce répertoire est géré par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Les grandes étapes de la procédure de VAE sont similaires quelle que soit la certification visée.
Le dispositif de validation des acquis est payant. Son coût est variable selon les ministères et le diplôme postulé. Les actions de VAE entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue peuvent, à ce titre, faire l'objet d'une prise en charge par les différents acteurs qui participent aux dépenses de la formation professionnelle continue dans le cadre des dispositifs qu'ils financent : État, Régions, Unédic, entreprises, OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) et Opacif (organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation).Pour en savoir plus sur le dispositif de VAE en Auvergne : www.validation-auvergne.org

Contact :
Tél. : 04 70 30 41 14
Email : formationcontinue@moulins-vichy.cci.fr
site internet : www.cci-formation-auvergne.fr